Rénovation immobilière : les travaux d’amateurs sont décotés

Posté le : 22/01/2018

A l’occasion d’un procès concernant l’évaluation de la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un professionnel ou par un amateur, ne pouvaient pas être de valeur équivalente. En l’espèce, l’acquéreur d'un local avait fait des travaux avant même de signer l'acte notarié de vente. Mais celle-ci ne s'était finalement pas réalisée. Il réclame donc au propriétaire de lui payer les dits travaux. La Cour de cassation a rappelé en mai dernier qu'en autorisant un acquéreur éventuel à faire des travaux dans l'immeuble qu'il doit acheter, le vendeur s'obligeait à l'indemniser si la vente ne se réalisait pas. Le propriétaire et un expert étaient d'accord, ces travaux avaient une valeur de 7.000 euros. Mais l'expert soulignait que quelques défauts révélaient un travail d'amateur.

La Cour de cassation a jugé que la valeur fixée par l'expert est celle d'un travail de professionnel qui aurait été irréprochable et, devant un travail d'amateur, même s'il rend le même service, le juge doit appliquer une décote pour fixer la somme à payer.